Les honoraires des avocats
Les principes des honoraires
En sa qualité de professionnel libéral, l’avocat est rétribué par le règlement d’un honoraire, qui est libre.
Les honoraires sont fixés en fonction des éléments suivants :
- La notoriété, l’expérience ou la spécialisation de l’avocat
- La nature et la complexité de l’affaire
- L’importance du travail de recherche et de synthèse
- Le coût de fonctionnement du cabinet
- La rapidité d’intervention
- La situation financière du client
- Le résultat obtenu ou le service rendu
- Pour les procédures relatives à la prise d’inscription d’hypothèque et à la saisie immobilière il existe un tarif institué par l’État, fixant le montant des émoluments de l’avocat
Les honoraires sont dus pour toute prestation de consultation, conseil, rédaction d’actes, assistance et représentation à procédures et plaidoiries.
Ils sont fixés en accord avec le client et font obligatoirement l’objet d’une convention écrite, signée par ce dernier et par l’avocat.
Calcul des honoraires
Les honoraires sont calculés soit :
- Au temps passé, par application d’un taux horaire variable à partir de 150,00 euros hors taxes
-
Forfaitairement
Un honoraire de résultat fondé sur l’issue définitive de la prestation fournie peut être convenu à l’avance en complément de l’honoraire de base.
Règlement des honoraires
Les honoraires peuvent être réglés :
- Par espèces contre reçu, dans la limite de 1.000,00 euros toutes taxes comprises
-
Par chèque bancaire
-
Par carte de crédit
- Par virement bancaire
La TVA leur est applicable au taux de 20,00%.
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